Légal, réglementation

CONDITIONS GÉNÉRALES
WIX SOLUTIONS (entreprise individuelle britannique : Prestataire)

Tous les services et produits numériques de WIX SOLUTIONS sont fournis exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.
Aucun achat à titre de consommateur n’est accepté. En passant commande, le Client confirme qu’il achète uniquement sur une base interentreprises (B2B).

1) Définitions

Dans les présentes Conditions Générales :

« WIX SOLUTIONS », « nous », « notre », « nos » désigne le Prestataire, entreprise individuelle britannique exerçant sous le nom commercial WIX SOLUTIONS.

« Client », « vous », « votre », « vos » désigne toute personne physique, entreprise, société, organisation ou autre entité achetant ou utilisant nos services.

« Services en Bloc de Temps » désigne des services en ligne prépayés achetés sur la base de notre temps professionnel, qu’ils soient vendus sous forme de forfait horaire, multi-heures, heures groupées ou autres formules basées sur le temps.

« Services de Projet » désigne des services en ligne à périmètre défini, fondés sur une tâche précise ou un livrable déterminé.

« Services de Maintenance SEO » désigne les formules spécifiques de services SEO vendues par nous pour une période de service déterminée.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par nous, y compris les Services en Bloc de Temps, les Services de Projet, les Services de Maintenance SEO, le conseil, l’assistance, les travaux sur site internet, les contenus, le SEO, la maintenance, les modifications, le dépannage, la stratégie, la mise en œuvre et tous services professionnels en ligne connexes.

« Services Numériques » désigne tout service fourni à distance et en ligne, tout livrable numérique, prestation de mise en œuvre, conseil, assistance, travail de conception, optimisation, document écrit, rapport, configuration, modification ou toute autre prestation fournie par voie électronique.

« Contenu » désigne tout texte, élément graphique, image, vidéo, information produit, identité visuelle, métadonnée, fichier, identifiant de connexion ou autre élément fourni par le Client ou utilisé dans le cadre des Services.

« Courriel de Confirmation » désigne notre courriel confirmant le service acheté, le prix, les conditions de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières de portée ou de formule.

« Jour Ouvré » désigne du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et jours de fermeture bancaire en Angleterre.

2) Application générale des présentes Conditions

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Services fournis par WIX SOLUTIONS, sauf accord contraire exprès formulé par écrit de notre part.

2.2 La page produit, la facture, le texte affiché lors du paiement et/ou le Courriel de Confirmation font partie intégrante du contrat conclu entre nous et le Client.

2.3 En achetant un Service, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions avant le commencement du service.

2.4 Les présentes Conditions s’appliquent que le Client soit établi au Royaume-Uni ou à l’étranger.

2.5 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

3) Nature de nos Services

3.1 Tous les Services sont fournis à distance et en ligne, sauf accord écrit exprès contraire de notre part.

3.2 Nos Services constituent des prestations numériques professionnelles et non des biens matériels.

3.3 Nous intervenons en qualité de prestataire de services numériques indépendant, et non en qualité de salarié, travailleur, agent, associé ou représentant légal du Client.

3.4 Nous fournissons les Services avec compétence et diligence raisonnables. En vertu de la section 49 du Consumer Rights Act 2015, tout contrat de prestation conclu avec un consommateur comporte une obligation selon laquelle le professionnel doit exécuter le service avec compétence et diligence raisonnables.

3.5 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut un droit d’origine légale qui ne pourrait être valablement exclu.

4) Paiement intégral avant le début des travaux

4.1 Le paiement intégral est exigé à l’avance avant tout commencement de travaux.

4.2 Nous ne proposons actuellement ni paiement échelonné, ni plan de paiement progressif, ni paiement mensuel.

4.3 Aucun travail ne sera réservé, planifié, préparé ou commencé tant que le paiement intégral effectif n’aura pas été reçu.

4.4 L’achat d’un Service réserve notre disponibilité professionnelle, notre capacité de planification et notre traitement administratif pour ce Client.

4.5 En l’absence de paiement intégral, nous ne sommes pas tenus de commencer, poursuivre ou livrer un Service.

5) Absence de remboursement et commencement du service

5.1 En raison de la nature des Services Numériques, de l’allocation de temps de travail et de la réservation de capacité de service, tout achat est réputé définitif dès lors que le Client passe commande, accepte les présentes Conditions et que nous commençons le traitement, la planification, la préparation ou l’exécution du Service.

5.2 Sous réserve de tout droit ne pouvant être légalement exclu, les paiements ne sont pas remboursables dès lors que le Service acheté a été réservé, planifié, préparé, commencé, partiellement livré ou intégralement livré.

5.3 Pour les clients professionnels, tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf accord exprès contraire formulé par écrit de notre part.

5.4 Pour les clients consommateurs achetant en ligne, des droits légaux de rétractation peuvent s’appliquer. En vertu des Consumer Contracts Regulations 2013, le délai de rétractation applicable à un contrat de service prend généralement fin quatorze jours après la date de conclusion du contrat.

5.5 Si un consommateur demande que nous commencions le Service pendant cette période de quatorze jours, il demande expressément l’exécution immédiate du contrat.

5.6 Si un consommateur annule après avoir demandé l’exécution anticipée et après le début des travaux, nous pouvons avoir droit au paiement de la partie du Service déjà fournie, dans la mesure permise par la loi. Les règlements précités prévoient également que le droit de rétractation peut prendre fin une fois que le service a été entièrement exécuté après consentement valable à l’exécution anticipée.

5.7 Dès que le Client achète un Service et accepte les présentes Conditions, nous pouvons immédiatement commencer la planification, la préparation, la recherche, le traitement administratif et l’exécution du Service.

6) Services en Bloc de Temps

6.1 La présente clause s’applique à tous les Services en Bloc de Temps / formules mixtes vendus par nous, y compris toutes les formules horaires, une heure, plusieurs heures, heures groupées et forfaits prépayés basés sur le temps, actuels ou futurs.

6.2 Les Services en Bloc de Temps sont vendus sur la base du temps acheté, et non sur la base d’une tâche garantie, d’une liste de tâches achevées, d’un livrable fixe, d’un délai garanti ou d’un résultat commercial garanti.

6.3 En achetant un Service en Bloc de Temps, le Client achète l’accès à notre temps professionnel pour des services en ligne tels que modifications de site, assistance site internet, aide au design, assistance au contenu, maintenance, assistance SEO, mise en œuvre, configuration, dépannage, conseil numérique, assistance commerciale et travaux similaires réalisés en ligne.

6.4 L’achat d’un bloc de temps ne garantit pas qu’une tâche particulière ou un ensemble de tâches sera achevé dans le temps acheté.

6.5 Le travail réalisé dans un bloc de temps dépend de la complexité, des limites de la plateforme, des restrictions techniques, de la qualité des instructions du Client, de la rapidité des réponses du Client, des autorisations d’accès, des systèmes tiers et de facteurs échappant à notre contrôle.

6.6 Le temps peut raisonnablement être utilisé pour examiner le brief du Client, lire et répondre aux instructions, assurer des consultations, effectuer des recherches, planifier, mettre en œuvre, tester, dépanner, effectuer des révisions dans le périmètre convenu, communiquer directement au sujet du Service, ainsi que pour l’administration raisonnablement nécessaire au Service acheté.

6.7 Si le travail demandé dépasse le bloc de temps acheté, nous pouvons interrompre les travaux et exiger l’achat de temps supplémentaire avant de continuer.

6.8 Les blocs de temps ne créent aucune relation de travail, d’agence ou d’exclusivité.

6.9 Sauf indication contraire expresse formulée par écrit, les Services en Bloc de Temps sont planifiés selon notre disponibilité et notre flux de travail, et ne garantissent ni traitement immédiat ni exécution le jour même.

6.10 Le temps non utilisé, le cas échéant, est soumis à la période de validité indiquée sur la page produit, la facture ou le Courriel de Confirmation.

7) Services de Projet / Services fondés sur une tâche

7.1 Les Services de Projet sont vendus sur la base d’un livrable ou d’un périmètre défini, plutôt que purement sur le temps consacré.

7.2 Seuls les travaux expressément décrits sur la page produit concernée, la facture ou le Courriel de Confirmation sont inclus.

7.3 Tout travail en dehors du périmètre convenu sera considéré comme un travail supplémentaire et pourra nécessiter un nouvel achat, un nouveau devis ou une nouvelle réservation de bloc de temps.

7.4 Les révisions sont limitées à celles expressément incluses dans le service acheté.

8) Services de Maintenance SEO

8.1 Les Services de Maintenance SEO sont des services numériques récurrents ou à durée fixe centrés sur la visibilité dans les moteurs de recherche, l’optimisation on-page, le suivi, les améliorations techniques et l’assistance SEO connexe.

8.2 Les résultats SEO dépendent de nombreux facteurs externes, notamment les changements d’algorithmes des moteurs de recherche, l’activité des concurrents, la qualité du contenu, l’état technique du site, les conditions de marché, les backlinks et l’historique du site internet.

8.3 Nous ne garantissons ni classement, ni augmentation de trafic, ni demandes de contact, ni prospects, ni conversions, ni ventes.

8.4 Toute formule SEO vendue pour une durée définie constitue uniquement un engagement de service, et non une promesse de résultat spécifique dans les moteurs de recherche.

9) Protections du prestataire de services numériques

9.1 En notre qualité de prestataire de services numériques, nous nous réservons le droit de déterminer la méthode, l’ordre, le calendrier et l’approche technique raisonnables d’exécution des Services, sauf méthode spécifique expressément convenue par écrit.

9.2 Nous pouvons nous appuyer sur des plateformes tierces, notamment des créateurs de sites, moteurs de recherche, plugins, applications, prestataires de paiement, fournisseurs de domaines, hébergeurs et outils externes. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, limitations, changements de politique, suspensions ou défaillances causés par ces tiers.

9.3 Nous ne sommes pas responsables des retards, échecs ou limitations causés par l’absence de contenu, l’absence d’approbation, des instructions incomplètes, des informations inexactes fournies par le Client, des accès révoqués, des restrictions imposées par des plateformes tierces, des modifications effectuées par le Client ou des tiers, ou des facteurs techniques échappant raisonnablement à notre contrôle.

9.4 Nous pouvons refuser tout travail illégal, trompeur, abusif, diffamatoire, contrefaisant, discriminatoire, dangereux ou en dehors de notre champ professionnel.

9.5 Nous nous réservons le droit de mettre en pause, reprogrammer ou résilier des Services lorsque cela est nécessaire pour protéger notre activité, notre position juridique, la gestion de notre charge de travail, notre sécurité ou nos obligations de conformité.

10) Contenu du Client, conformité et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de s’assurer que tout contenu, affirmation, élément, information produit, formulation juridique, image ou fichier fourni est exact, licite et dûment autorisé.

10.2 Le Client est responsable de veiller à ce que son activité et son site internet soient conformes à l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables, y compris en matière de protection des données, droit de la consommation, publicité, fiscalité, accessibilité et réglementation sectorielle.

10.3 Nous ne fournissons ni représentation juridique ni conseil juridique réglementé. Toute formulation, modèle ou indication de conformité fournis par nous le sont à des fins générales d’information et d’utilisation pratique uniquement, et doivent être vérifiés de manière indépendante si nécessaire.

10.4 Le Client est responsable de la révision et de l’approbation finales de tout contenu avant sa publication ou son utilisation.

11) Propriété intellectuelle

11.1 Le Client conserve la propriété des contenus qu’il nous fournit.

11.2 Jusqu’au paiement intégral, tous les brouillons, maquettes, travaux rédactionnels, stratégies, documents de travail et livrables demeurent notre propriété.

11.3 Après paiement intégral, le Client reçoit le droit d’utiliser les livrables finaux payés pour ses propres besoins professionnels, sous réserve des droits de tiers, des règles de plateforme et des restrictions de licence.

11.4 Toute application tierce, police, ressource issue de banque d’images, plugin ou logiciel demeure soumise aux conditions de licence du tiers concerné.

12) Limitation de responsabilité

12.1 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue.

12.2 Sous réserve de la clause 12.1, nous ne serons pas responsables des pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes d’activité, pertes d’opportunité, pertes de classement, pertes causées par des plateformes tierces, pertes indirectes ou pertes consécutives.

12.3 Notre responsabilité totale au titre de toute réclamation découlant d’un Service ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Service spécifique à l’origine de la réclamation.

12.4 Nous ne sommes pas responsables de la performance commerciale du Client, de ses résultats commerciaux, de son succès marketing, de ses résultats SEO ou de ses décisions de conformité juridique.

13) Statut de consommateur ou de professionnel

13.1 Si le Client achète en tant que professionnel, il confirme que l’achat est effectué dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur.

13.2 Les clients professionnels ne bénéficient généralement pas des mêmes droits légaux de rétractation que les consommateurs dans les contrats à distance.

13.3 Si le Client est un consommateur, tout droit impératif applicable demeure inchangé.

14) TVA et clients internationaux

14.1 Je suis une entreprise non immatriculée à la TVA au Royaume-Uni. En conséquence, aucune TVA n’est appliquée à mes services.

14.2 Le seuil actuel d’immatriculation à la TVA au Royaume-Uni est de 90 000 £ de chiffre d’affaires taxable, et les entreprises doivent s’immatriculer si elles dépassent ou prévoient de dépasser ce seuil, sauf exception applicable.

14.3 Étant donné que nous ne sommes pas immatriculés à la TVA, nos factures n’incluent pas de TVA britannique.

14.4 Si le Client est situé en dehors du Royaume-Uni, le lieu de prestation et le traitement fiscal des Services peuvent dépendre du lieu d’établissement du Client, de son statut et des règles fiscales locales. Les orientations de HMRC indiquent que certains services fournis hors du Royaume-Uni peuvent être hors champ de la TVA britannique et être imposables dans le pays du client.

14.5 Si la TVA est due dans le pays du Client, il appartient au Client de l’autoliquider selon le mécanisme d’autoliquidation applicable conformément à sa réglementation fiscale locale.

14.6 Le cas échéant, le Client est responsable de la déclaration et du paiement de toute TVA à l’importation, TVA locale, TVA autoliquidée, taxe sur les ventes, GST ou taxe similaire applicable dans son pays.

14.7 Si le Client est un client professionnel situé en dehors du Royaume-Uni et que ses règles locales imposent un mécanisme d’autoliquidation, il lui appartient de comptabiliser lui-même toute taxe due selon ces règles. Les orientations de HMRC précisent que le mécanisme d’autoliquidation transfère dans certaines circonstances l’obligation de déclaration de TVA au client.

14.8 Le Client est responsable d’obtenir, si nécessaire, un conseil fiscal local dans sa propre juridiction.

15) Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes Conditions ainsi que tout litige non contractuel en découlant sont régis par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

15.2 Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive, sauf disposition impérative contraire.

Clients internationaux et droit applicable

16) Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation, sont régis par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

16.2 Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où une loi impérative ne pourrait être valablement écartée.

16.3 Le fait qu’un Client soit situé en dehors du Royaume-Uni n’affecte ni la base exclusivement B2B des présentes Conditions ni l’accord des parties selon lequel le contrat est régi par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.