CONTRAT GÉNÉRAL DE PRESTATION DE SERVICES ET CONDITIONS DE SERVICE

Le présent Contrat est conclu à la date d’achat entre WIX SOLUTIONS, dont le principal établissement est situé à Lima, Upper Street, Fleet, GU51 3PE, Hampshire, Royaume-Uni (le « Prestataire »), et le « Client », qui achète des heures groupées pour des services liés aux sites internet (les « Services ») via la boutique en ligne du Prestataire.

1. ÉTENDUE DES SERVICES

1.1 Services fournis

Le Prestataire, WIX SOLUTIONS, s’engage à fournir au Client une gamme de services professionnels liés aux sites internet et aux activités numériques, lesquels peuvent comprendre notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

Développement et gestion de sites internet
Conception et refonte de sites internet
Transfert et migration de sites internet
Mises à jour et maintenance de sites internet
Support et assistance sur la plateforme Wix
Dépannage technique et débogage

Services d’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
Optimisation SEO on-page et off-page
Audits SEO et recommandations
Recherche de mots-clés et stratégie
Amélioration des performances du site internet

Services de création de contenu
Rédaction et édition de contenu
Rédaction et gestion de blogs
Rédaction de contenus pour sites internet
Traduction multilingue de contenus

Design graphique et image de marque
Création de logos et éléments de branding
Création graphique sur mesure pour sites internet et réseaux sociaux
Création de supports de marketing numérique
Services de création commerciale sur Canva (dans le cadre d’une licence d’utilisation)

Services marketing et services aux entreprises
Stratégie de marketing digital et conseil
Gestion des réseaux sociaux et planification de contenu
Rédaction de business plans
Services marketing personnalisés adaptés aux besoins du Client

Formation et conseil
Sessions de formation en ligne (individuelles ou en groupe)
Conseil en stratégie et accompagnement d’entreprise
Formation et tutoriels sur la plateforme Wix
Consultations en marketing et en gestion de site internet

Autres services personnalisés
Tout autre service personnalisé convenu d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Fondements juridiques :
Supply of Goods and Services Act 1982, section 13 : confirme que les services doivent être fournis avec compétence et diligence raisonnables.
Consumer Rights Act 2015, section 49 : établit l’obligation du Prestataire d’exécuter les services de manière professionnelle et dans des conditions raisonnables.
Unfair Contract Terms Act 1977, section 3 : protège le Prestataire contre les attentes irréalistes excédant le périmètre convenu.

1.2 Modèle de prestation facturé à l’heure

Les Services sont fournis sur une base horaire, le Client achetant à l’avance un volume d’heures groupées. Le Client reconnaît que chaque projet est unique et que le Prestataire ne peut garantir un délai fixe d’achèvement.

Le Client comprend et accepte que :
les Services sont facturés en fonction du temps effectivement consacré, et non sur la base de livrables déterminés ;
la souplesse des heures groupées permet l’affectation de différentes tâches à la discrétion du Client ;
le Prestataire ne saurait être tenu responsable si les heures achetées sont insuffisantes pour couvrir l’intégralité du périmètre souhaité par le Client.

Fondements juridiques :
Unfair Contract Terms Act 1977, section 11 : confirme que des modalités de paiement clairement stipulées sont exécutoires lorsqu’elles ont été équitablement convenues.
Breach of Contract (Common Law) : établit que le fait de ne pas achever l’ensemble des tâches souhaitées dans le nombre d’heures achetées ne constitue pas une inexécution contractuelle dès lors que les services ont été fournis conformément à l’accord.

1.3 Travaux supplémentaires et heures supplémentaires

Tout travail supplémentaire demandé par le Client au-delà des heures groupées achetées sera considéré comme des heures supplémentaires et facturé au même taux horaire que l’achat initial, sauf accord contraire préalable.

Le Prestataire informera le Client du nombre d’heures supplémentaires nécessaires et une facture sera émise en conséquence. Les travaux supplémentaires ne commenceront qu’après réception du paiement correspondant.

Le Client accepte que le défaut d’achat d’heures supplémentaires puisse entraîner :
des retards dans l’achèvement du projet ;
la suspension des travaux ;
la rétention par le Prestataire des livrables du projet jusqu’au paiement intégral.

Fondements juridiques :
Consumer Rights Act 2015, section 19 : confirme que des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des travaux excédant l’accord initial.
Supply of Goods and Services Act 1982, section 15 : protège le droit du Prestataire à recevoir une rémunération équitable pour les travaux supplémentaires effectués à la demande du Client.
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : autorise l’application d’intérêts légaux sur les paiements en retard.

1.4 Obligation du Client de suivre les heures utilisées

Le Client reconnaît qu’il lui incombe de suivre les heures utilisées via le suivi du temps sur WhatsApp et sur la plateforme Wix, lesquels fourniront des mises à jour régulières sur l’avancement du projet.

Le Client accepte que :
toute forme de communication, y compris les appels, messages, courriels et réunions, soit considérée comme du temps facturable et imputée au total des heures achetées ;
les demandes de mise à jour, de clarification ou de nouvelles instructions fassent partie de la prestation et soient déduites des heures groupées achetées ;
le défaut de suivi des heures n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement, et qu’une fois les heures groupées épuisées, des frais supplémentaires s’appliqueront.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que les enregistrements de communications numériques peuvent être utilisés comme preuve juridiquement valable de l’exécution des services.
Consumer Rights Act 2015, section 50 : protège les entreprises en garantissant que les clients remplissent leurs obligations de coopération quant aux méthodes de suivi des services.
Common Law Principles of Contract Interpretation : confirme que l’absence de suivi des services n’exonère pas des obligations de paiement.

1.5 Absence de garantie d’achèvement du projet dans les heures achetées

Le Client reconnaît et accepte que :
compte tenu du caractère unique de chaque projet, le Prestataire ne peut garantir que l’ensemble des travaux sera achevé dans les heures achetées ;
le temps nécessaire à certaines tâches dépend de facteurs échappant au contrôle du Prestataire, tels que la complexité des révisions, les intégrations tierces ou les modifications des exigences du Client ;
des heures groupées supplémentaires peuvent être nécessaires pour achever le projet, et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de travaux inachevés en raison de l’épuisement des heures initialement achetées.

Fondements juridiques :
Unfair Contract Terms Act 1977, section 3 : protège le Prestataire en empêchant que des obligations irréalistes soient imposées au-delà de ce qui avait été initialement convenu.
Misrepresentation Act 1967 : garantit que le Prestataire ne puisse être tenu responsable d’attentes non satisfaites au-delà des termes convenus.
Consumer Rights Act 2015, section 49 : établit que les prestataires de services doivent agir avec compétence et diligence raisonnables, sans être responsables des complexités imprévisibles du projet.

1.6 Reconnaissance par le Client des conditions de service

En achetant des heures groupées ou des services de projet auprès de WIX SOLUTIONS et en cochant la case obligatoire d’acceptation lors du paiement, le Client reconnaît expressément et accepte les termes du présent Contrat, notamment le fait que :
il a pris connaissance de la description des services et des limitations indiquées sur le site internet du Prestataire ;
il achète le temps du Prestataire, et non des résultats garantis ni l’achèvement de livrables déterminés dans un délai fixe ;
il lui appartient de suivre les heures qui lui sont allouées et de communiquer efficacement ses besoins afin d’éviter toute utilisation inutile du temps ;
s’il n’accepte pas les présents termes, il ne doit pas procéder à l’achat des services.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : établit que l’acceptation numérique des conditions contractuelles est juridiquement contraignante.
Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 : confirme que des conditions contractuelles claires, une fois acceptées, ne peuvent pas être ultérieurement contestées.

En acceptant les présentes conditions, le Client confirme qu’il comprend la structure de service du Prestataire et reconnaît sa responsabilité en matière de communication, de coopération et de paiement en temps utile.

2. BASE EXCLUSIVEMENT B2B

Base B2B exclusive et application générale des présentes conditions

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Services et Produits numériques fournis par WIX SOLUTIONS, sauf accord exprès contraire formulé par écrit de notre part.

2.2 Tous les Services et Produits numériques fournis par WIX SOLUTIONS sont fournis strictement sur une base interentreprises (B2B) uniquement.

2.3 Tous les clients de WIX SOLUTIONS doivent être des Clients professionnels. Aucun contrat de consommation n’est proposé, accepté ou envisagé au titre des présentes Conditions.

2.4 Les clients situés partout dans le monde peuvent acheter nos Services et Produits numériques, à condition qu’ils le fassent strictement dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle, et non en qualité de consommateurs.

2.5 En passant commande, en effectuant un paiement, en acceptant un devis, en réservant un service ou en nous demandant de commencer l’exécution, le Client déclare, garantit et confirme que :
a. il agit entièrement ou principalement dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle ;
b. il n’agit pas en qualité de consommateur ;
c. il achète les Services ou Produits numériques exclusivement à des fins professionnelles ; et
d. lorsque la commande est passée au nom d’une société, organisation, société de personnes ou autre entreprise, la personne qui passe la commande a pouvoir pour engager ladite entreprise.

2.6 Si nous estimons raisonnablement qu’un achat n’est pas réellement effectué sur une base B2B, nous pouvons rejeter, annuler, suspendre ou refuser la commande ou le service.

2.7 La page produit, les mentions figurant lors du paiement, la page de réservation, la facture, le lien de paiement, la confirmation de périmètre et/ou le Courriel de confirmation font partie intégrante du contrat entre nous et le Client.

2.8 En achetant un Service ou un Produit numérique, le Client confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions avant le début du service ou l’octroi de l’accès.

2.9 Les présentes Conditions s’appliquent que le Client soit établi au Royaume-Uni ou en dehors du Royaume-Uni.

2.10 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Responsabilités du Client et coopération

2.11 Suivi et contrôle des heures de travail
Le Client B2B aura accès au suivi des heures de travail du Prestataire via le système de suivi de la plateforme Wix. Le Client reconnaît qu’il lui incombe de suivre l’avancement des travaux et de demander des mises à jour si nécessaire. Tout temps consacré à la communication, y compris les courriels, appels téléphoniques et échanges relatifs au projet, sera imputé sur les heures groupées achetées.

Fondements juridiques :
Consumer Rights Act 2015, section 50 : confirme que les services doivent être exécutés avec compétence et diligence raisonnables, et que le Client est tenu de coopérer avec le prestataire.
Supply of Goods and Services Act 1982, section 13 : indique que les prestataires de services ont droit au paiement du temps consacré à l’exécution des services convenus au contrat.
Breach of Contract (Common Law) : établit que le non-respect des obligations contractuelles, telles que le suivi des services, n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement.

2.12 Obligation du Client B2B de fournir les éléments nécessaires et d’assister aux réunions
Le Client est seul responsable de la fourniture, en temps utile et par courriel, de tous les éléments nécessaires au projet, notamment les images, textes, chartes graphiques et tout autre document demandé.
En outre, le Client accepte de participer à toutes les réunions en ligne planifiées et nécessaires au bon déroulement du projet. S’il n’est pas en mesure d’assister à une réunion planifiée, il devra donner un préavis minimum de 24 heures par courriel pour la reprogrammer.
L’absence répétée de fourniture des éléments requis ou l’absence répétée aux réunions planifiées peut entraîner des retards du projet dont le Prestataire ne pourra être tenu responsable, ainsi que l’application de frais supplémentaires pour la reprogrammation ou la poursuite des travaux.

Fondements juridiques :
Supply of Goods and Services Act 1982, section 14 : prévoit que le Client doit fournir les éléments et la coopération nécessaires à la bonne exécution des services.
Consumer Rights Act 2015, section 49 : confirme que les clients doivent agir de manière à permettre au prestataire de remplir ses obligations contractuelles.
Breach of Contract (Common Law) : établit que le non-respect des obligations, comme la fourniture des éléments ou la participation aux réunions, peut entraîner la résiliation ou des frais supplémentaires.

2.13 Obligation du Client B2B de notifier la résiliation ou la suspension des services
Si le Client ne souhaite pas poursuivre le projet après épuisement des heures groupées achetées, il doit en informer le Prestataire par écrit, par courriel. Le Client reconnaît qu’à défaut d’une telle notification, la prestation se poursuivra et des heures supplémentaires seront facturées au taux convenu.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que les communications par courriel sont juridiquement valables pour les modifications et résiliations contractuelles.
Common Law Principles of Contract Performance : établit que le silence ou le défaut de notification du Prestataire vaut consentement à la poursuite des services.

2.14 Paiement des travaux supplémentaires et heures supplémentaires
Si le Client demande des tâches ou modifications supplémentaires au-delà du périmètre initialement convenu, il accepte de prendre en charge le coût de ces travaux supplémentaires au taux convenu.
Dans le cas d’heures groupées, toute heure supplémentaire nécessaire à l’achèvement de ces tâches sera facturée séparément. Tout travail supplémentaire demandé au-delà des heures groupées achetées sera considéré comme des heures supplémentaires et facturé au même taux horaire que l’achat initial, sauf accord contraire préalable.
Si le Client a acheté un projet à prix fixe, par exemple un site internet de 2 pages, toute page ou prestation supplémentaire demandée au-delà du périmètre initial sera facturée au tarif standard applicable à un projet élargi. À titre d’exemple, si le Client a initialement demandé et payé un site de 9 pages, mais souhaite ensuite un site de 11 pages, il devra régler la différence de prix entre un site de 9 pages et un site de 11 pages, conformément à la tarification déterminée par WIX SOLUTIONS.

Fondements juridiques :
Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 : confirme que les entreprises peuvent facturer des frais supplémentaires pour des services au-delà du périmètre initial, dès lors que cela a été clairement indiqué.
Supply of Goods and Services Act 1982, section 15 : accorde au Prestataire le droit à une rémunération raisonnable pour tout travail supplémentaire demandé.
Unjust Enrichment (Common Law) : empêche le Client de recevoir des avantages supplémentaires sans contrepartie financière correspondante.

2.15 Moralité commerciale et conduite professionnelle
Le Client s’engage à maintenir une communication professionnelle et respectueuse avec le Prestataire pendant toute la durée du projet. Tout comportement abusif, harcelant ou déraisonnable à l’égard du Prestataire, y compris des exigences excessives, des attentes irréalistes ou le non-respect des délais convenus, sera considéré comme une violation substantielle du contrat pouvant entraîner la résiliation des services sans remboursement.

Fondements juridiques :
Protection from Harassment Act 1997 : protège contre les comportements persistants et déraisonnables pouvant constituer un harcèlement.
Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 : interdit aux clients d’adopter des pratiques commerciales déloyales ou agressives à l’encontre du Prestataire.
Equality Act 2010 : protège le Prestataire contre la discrimination ou les traitements déraisonnables dans le cadre des relations professionnelles.

2.16 Responsabilité relative aux coûts supplémentaires
Le Client B2B reconnaît et accepte que toute demande de fonctionnalités supplémentaires, de révisions ou de modification du périmètre initialement convenu dans la description du service entraînera des frais supplémentaires. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
des pages de site internet supplémentaires au-delà du nombre convenu ;
des travaux supplémentaires de rédaction de contenu, SEO ou graphisme ;
des sessions de formation individuelle dépassant le temps alloué ;
des travaux de programmation sur mesure, qui seront facturés à un tarif spécifique à convenir séparément ;
des heures supplémentaires requises pour un projet fondé sur des heures groupées.
Le défaut de paiement des services supplémentaires demandés entraînera la suspension du projet jusqu’au règlement des montants dus. Le Prestataire se réserve le droit de retenir l’accès à tout travail effectué jusqu’au paiement intégral.

Fondements juridiques :
Consumer Rights Act 2015, section 19 : prévoit qu’un prestataire de services peut retenir des biens ou services si les obligations de paiement ne sont pas respectées.
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : autorise le Prestataire à réclamer des intérêts légaux sur les factures impayées.
Retention of Title (Common Law) : accorde au Prestataire le droit de retenir les éléments du projet jusqu’au paiement intégral.

2.17 Reconnaissance du caractère non remboursable des services
Le Client reconnaît que tous les services achetés auprès de WIX SOLUTIONS sont non remboursables, y compris les services en heures groupées et les services de projet. Les heures groupées constituent un service flexible pouvant être utilisé pour différentes tâches ; en conséquence, une fois achetées, elles ne peuvent être remboursées, même si elles restent inutilisées.
Pour les services de projet, aucun remboursement ne sera effectué si les travaux ont commencé. Si le Client souhaite annuler avant le commencement des travaux, un remboursement de 60 % pourra être accordé afin de couvrir les coûts administratifs et préparatoires.

Fondements juridiques :
Consumer Contracts Regulations 2013, Part 3 : prévoit qu’une fois qu’un service personnalisé a commencé, le client perd son droit d’annulation ou de remboursement.
Unjust Enrichment (Common Law) : empêche le Client de demander un remboursement lorsque des travaux ont été fournis de bonne foi.
Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 : soutient les droits des entreprises individuelles à faire appliquer des politiques de remboursement claires.

2.18 Acceptation par le Client des termes et conditions
En cochant la case d’acceptation au moment de l’achat, le Client confirme avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent Contrat. Le Client reconnaît que cette acceptation numérique est juridiquement contraignante et renonce à toute prétention fondée sur une ignorance ou une incompréhension des termes.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que le fait de cocher une case d’acceptation en ligne constitue un contrat juridiquement contraignant.
Consumer Rights Act 2015 : exige une présentation claire et équitable des conditions contractuelles, ce que le Prestataire assure via son site internet.
Unfair Contract Terms Act 1977 : protège les entreprises contre les contestations fondées sur l’imposition prétendument injuste de termes contractuels, dès lors que le Client a eu la possibilité de les consulter avant de les accepter.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT ET NATURE DU SERVICE – B2B

3.1 Exigence de paiement anticipé

Le Client s’engage à payer les heures groupées à l’avance, au taux horaire convenu. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer quelque travail que ce soit avant réception du paiement intégral des heures groupées convenues. Tous les paiements sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat.

Fondements juridiques :
Supply of Goods and Services Act 1982, section 15 : confirme que les modalités de paiement convenues à l’avance sont exécutoires si les services sont fournis avec compétence et diligence raisonnables.
Consumer Rights Act 2015 (CRA 2015), section 50 : établit que les prestataires sont en droit de faire appliquer les modalités de paiement dès lors que le Client les a acceptées avant le début des travaux.
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : accorde au Prestataire le droit de réclamer des intérêts légaux sur les paiements en retard.

3.2 Travaux supplémentaires et heures supplémentaires

Dans le cadre d’un projet en heures groupées, si des heures supplémentaires sont nécessaires au-delà de l’achat initial, elles seront facturées au même taux horaire convenu, sauf accord contraire préalable. Le paiement de ces heures supplémentaires devra être effectué intégralement et à l’avance avant toute poursuite des travaux. Le Client reconnaît que tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux ainsi que des retards dans le projet.

Fondements juridiques :
Supply of Goods and Services Act 1982, section 13 : établit que tout travail supplémentaire au-delà du périmètre convenu doit être payé, dès lors qu’il est fourni avec compétence et diligence raisonnables.
Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA), section 11 : protège le droit du Prestataire à faire appliquer des modalités de paiement raisonnables et transparentes pour les services supplémentaires.
Common Law Principles of Contract Performance : autorise un prestataire de services à suspendre les travaux si les modalités de paiement ne sont pas respectées.

3.3 Activités facturables et périmètre du travail

Le Client accepte que toute communication, discussion relative au projet, révision, consultation, recherche et tâche administrative effectuée par le Prestataire soit facturable et imputée au total des heures achetées. Cela comprend notamment :
les échanges par courriel et les briefings de projet ;
les appels téléphoniques et visioconférences relatifs au périmètre du projet ou aux révisions ;
la recherche, la planification et l’établissement de rapports ;
l’assistance technique et le dépannage du projet.
Le fait pour le Client de ne pas reconnaître ou examiner les livrables en temps utile ne l’exonère pas de ses obligations de paiement.

Fondements juridiques :
Consumer Rights Act 2015, section 49 : établit que les services doivent être fournis avec compétence et diligence raisonnables, ce qui inclut tout le temps nécessaire à la gestion du projet.
Breach of Contract (Common Law) : confirme que le défaut de paiement d’un temps facturable constitue une inexécution contractuelle susceptible de poursuites.
Civil Procedure Rules (CPR), Part 7 : permet au Prestataire d’engager une action en justice pour non-paiement des services fournis.

3.4 Absence de remboursement des heures inutilisées

Si le Client choisit d’interrompre le projet, aucun remboursement ne sera effectué pour les heures déjà achetées et non utilisées. Le Client reconnaît que la flexibilité des heures groupées permet d’exécuter diverses tâches et que le Prestataire alloue du temps et des ressources en fonction de l’engagement d’achat.

Fondements juridiques :
Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, Part 3 : prévoit que les services personnalisés ou sur mesure ne sont pas soumis à remboursement une fois commencés.
Unjust Enrichment (Common Law Doctrine) : protège le Prestataire contre les demandes de remboursement lorsque des services ont été fournis ou réservés de bonne foi.
Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 : soutient le droit des entreprises individuelles à faire appliquer des politiques de remboursement claires et équitablement divulguées.

3.5 Paiement final et accord de co-titularité / co-gestion

Le Client reconnaît que le paiement intégral doit être effectué avant la remise du projet et avant tout accès au site internet achevé, aux fichiers de conception, aux contenus ou à tout autre élément lié. Jusqu’au paiement intégral, WIX SOLUTIONS conserve l’entière propriété et le plein contrôle de tous les éléments du projet.

Après paiement intégral, le Client se verra accorder un rôle de co-gestion / co-ownership, ce qui signifie qu’il est autorisé à utiliser, modifier et administrer le site internet à des fins professionnelles. Toutefois, la propriété globale, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et du contrôle du projet, demeurera acquise à WIX SOLUTIONS, sous réserve des dispositions du présent Contrat.

Si le Client paie en plusieurs échéances, ce rôle de co-gestion / co-ownership ne sera attribué qu’après réception du paiement final. WIX SOLUTIONS se réserve le droit de restreindre ou de révoquer l’accès du Client au site internet et aux éléments du projet tant que subsiste une obligation de paiement impayée.

En cas de non-paiement, WIX SOLUTIONS se réserve le droit de :
retenir ou révoquer l’accès au site internet et aux éléments associés ;
suspendre les services en cours ;
engager une action en justice pour recouvrer les sommes impayées ;
appliquer des intérêts légaux sur les paiements en retard conformément au droit britannique.

Fondements juridiques :
Retention of Title (Common Law) : confirme que la propriété des biens et services demeure au prestataire jusqu’au paiement intégral.
Consumer Rights Act 2015, section 20 : confirme qu’un prestataire conserve les droits sur les travaux produits jusqu’au transfert de propriété selon les conditions convenues.
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : autorise le Prestataire à facturer des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, ainsi que des frais de recouvrement.

En procédant à l’achat, le Client reconnaît et accepte ces dispositions, et accepte que WIX SOLUTIONS conserve la propriété du site internet et des éléments du projet, sauf accord écrit exprès contraire.

3.6 Moyens de paiement et devise

Tous les paiements doivent être effectués au moyen des modes de paiement acceptés spécifiés par WIX SOLUTIONS. Les paiements doivent être effectués en GBP (£), sauf accord écrit contraire. Le Client supportera tous frais bancaires, frais de transfert ou frais de conversion de devise encourus dans le cadre de la transaction.

Fondements juridiques :
Payment Services Regulations 2017 : régit les transactions de paiement électronique et les responsabilités des prestataires en matière de modalités de paiement.
Consumer Rights (Payment Surcharges) Regulations 2012 : garantit une information transparente et équitable sur les frais supplémentaires de traitement du paiement.

3.7 Défaut de paiement et recouvrement de créances

Si le Client n’effectue pas les paiements conformément au présent Contrat, WIX SOLUTIONS se réserve le droit de :
suspendre les travaux jusqu’à réception du paiement intégral ;
engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues, y compris réclamer les intérêts et frais juridiques ;
résilier le contrat et conserver tous les éléments tant que le paiement n’a pas été intégralement réglé ;
signaler le non-paiement du Client aux organismes compétents d’évaluation du crédit, ce qui pourrait affecter sa solvabilité.

Fondements juridiques :
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : autorise le Prestataire à appliquer des intérêts et à recouvrer les frais de recouvrement.
Limitation Act 1980 : accorde au Prestataire un délai de six (6) ans pour engager une action en justice en recouvrement de créances.
Civil Procedure Rules (CPR), Part 7 : régit la procédure de recouvrement des factures impayées devant le County Court.

3.8 Reconnaissance par le Client

En achetant des heures groupées ou des services de projet auprès de WIX SOLUTIONS et en cochant la case obligatoire d’acceptation, le Client accepte irrévocablement les modalités de paiement prévues dans le présent Contrat. Le Client reconnaît que le non-respect de ces modalités peut entraîner des mesures d’exécution juridique, des frais supplémentaires et la suspension des services.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : établit que l’acceptation numérique des termes contractuels est juridiquement contraignante.
Consumer Contracts Regulations 2013 : garantit que le Client a été pleinement informé des conditions de paiement avant l’achat.

3.9 Nature de nos services

3.9.1 Tous les Services sont fournis à distance et en ligne, sauf accord écrit exprès contraire de notre part.
3.9.2 Nos Services constituent des services numériques professionnels et non des biens.
3.9.3 Nous intervenons en qualité de prestataire de services numériques indépendant, et non en qualité de salarié, travailleur, agent, associé ou représentant légal du Client.
3.9.4 Nous fournirons les Services avec compétence et diligence raisonnables, sous réserve des présentes Conditions et du périmètre de travail convenu.
3.9.9 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait être valablement exclue ou limitée en vertu du droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

3.15 Paiement intégral avant le début des travaux

3.15.1 Le paiement intégral est exigé à l’avance avant tout commencement des travaux, sauf accord écrit exprès contraire de notre part.
3.15.2 Aucun travail ne sera réservé, planifié, préparé, commencé ou livré tant que le paiement intégral effectif n’aura pas été reçu.
3.15.3 L’achat d’un Service réserve notre disponibilité professionnelle, notre capacité de planification, notre traitement administratif et une place dans notre flux de travail pour ce Client.
3.15.4 En l’absence de paiement intégral, nous ne sommes pas tenus de commencer, poursuivre ou livrer un Service.

4. PROPRIÉTÉ ET DROITS D’USAGE

4.1 Droits du Client après paiement intégral

Après réception du paiement intégral des services convenus, le Client recevra une licence non exclusive lui permettant d’utiliser le site internet achevé et les éléments du projet, y compris notamment la conception du site, les éléments graphiques numériques, les contenus écrits et les supports marketing, pour ses propres besoins professionnels. Les droits de co-gestion / co-ownership ne s’appliqueront qu’aux contenus exclusivement créés par WIX SOLUTIONS, et non aux éléments tiers utilisés sous licence commerciale.

Fondements juridiques :
Copyright, Designs and Patents Act 1988 : confirme que le créateur d’une œuvre originale conserve le droit d’auteur sauf transfert exprès.
Supply of Goods and Services Act 1982 : confirme le droit du Client à utiliser les services fournis conformément aux conditions convenues après paiement intégral.

4.2 Conservation de la propriété par le Prestataire jusqu’au paiement

Le Client n’est pas autorisé à utiliser, modifier ou publier les éléments du projet sous quelque forme que ce soit tant que les droits de co-gestion / co-ownership n’ont pas été transférés. WIX SOLUTIONS conservera l’entière propriété de tous les éléments du projet, y compris les fichiers du site internet, les éléments graphiques et les contenus.

Si le Client ne procède pas au paiement intégral, WIX SOLUTIONS se réserve le droit de :
restreindre l’accès au site internet et aux éléments du projet ;
retenir le transfert de tout élément lié au projet ;
engager des recours juridiques en cas d’utilisation non autorisée.

Fondements juridiques :
Retention of Title (Common Law) : autorise le Prestataire à conserver la propriété jusqu’au paiement intégral.
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : autorise le recouvrement des frais et des intérêts potentiels en cas de retard de paiement.

4.3 Plans de paiement échelonné

Si le Client achète des services dans le cadre d’un plan de paiement échelonné, les droits de co-gestion / co-ownership ne seront transférés qu’après réception du paiement final. Jusqu’à cette date, le Prestataire pourra restreindre l’utilisation du site internet ou des éléments associés si les paiements ne sont pas effectués conformément à l’échéancier convenu.

Fondements juridiques :
Consumer Credit Act 1974 : confirme que le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral dans le cadre d’un accord de paiement échelonné.

4.4 Droit du Prestataire d’utiliser les éléments du projet

Sauf interdiction expresse formulée par écrit par le Client avant le commencement des services, WIX SOLUTIONS conserve le droit d’utiliser les éléments non confidentiels du projet achevé à des fins promotionnelles, marketing et de portfolio, notamment en les présentant sur le site internet du Prestataire et sur ses plateformes de réseaux sociaux. Le Prestataire s’engage à anonymiser toute information commerciale sensible, sauf consentement du Client.

Fondements juridiques :
Copyright, Designs and Patents Act 1988, section 30 : autorise un usage équitable des œuvres créatives à des fins promotionnelles, sauf accord contraire.
UK GDPR : garantit la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont utilisées dans des supports promotionnels.

4.5 Restrictions d’usage applicables au Client

Le Client ne pourra ni revendre, ni redistribuer, ni exploiter commercialement le site internet achevé, les créations ou les contenus à d’autres fins que ses propres besoins professionnels sans l’accord écrit préalable de WIX SOLUTIONS.

Le Client est autorisé à :
utiliser le site internet pour ses activités professionnelles prévues ;
modifier les contenus dans les limites des droits d’usage convenus ;
demander des services supplémentaires pour des modifications ultérieures, moyennant des frais supplémentaires.

En cas de revente ou d’utilisation abusive non autorisée, WIX SOLUTIONS se réserve le droit d’engager une action en justice et de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle.

Fondements juridiques :
Copyright, Designs and Patents Act 1988, section 16 : établit le droit du Prestataire d’empêcher toute distribution ou revente non autorisée.
Misrepresentation Act 1967 : protège contre les revendications non autorisées de propriété ou d’origine de l’œuvre.

4.6 Utilisation de licences et ressources de tiers

WIX SOLUTIONS opère sous couvert de licences commerciales accordées par des plateformes tierces, y compris notamment :
la licence commerciale Canva couvrant les éléments graphiques, modèles et images d’archives utilisés dans le projet ;
une sous-licence commerciale Wix autorisant l’utilisation de la plateforme Wix pour le développement de sites internet selon les conditions convenues.

Le Client reconnaît que :
tout élément tiers utilisé dans le projet, notamment les images d’archives, plugins et polices, reste soumis à ses propres conditions de licence ;
le Client doit respecter les conditions d’utilisation imposées par les concédants tiers ;
WIX SOLUTIONS n’accorde aucune garantie concernant les éléments tiers au-delà du champ de ses sous-licences.

Fondements juridiques :
Intellectual Property Office (UKIPO) Guidelines : confirme qu’une licence confère des droits d’usage mais non un transfert de propriété des contenus tiers.
Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 : garantit la transparence quant à l’usage de contenus sous licence.

4.7 Protection du travail du Prestataire

Afin de protéger l’intégrité du travail du Prestataire, le Client s’engage à ne pas :
revendiquer la paternité d’éléments créés par WIX SOLUTIONS ;
procéder à une ingénierie inverse ou copier des designs, modèles ou structures en vue de leur redistribution ;
autoriser des tiers à accéder ou modifier les éléments du projet sans consentement écrit préalable.

En cas de violation de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit de :
révoquer la licence d’utilisation accordée au Client ;
engager une action en justice pour atteinte au droit d’auteur ;
réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation résultant d’un usage non autorisé.

Fondements juridiques :
Copyright, Designs and Patents Act 1988, section 77 : protège le droit moral de l’auteur à être identifié comme créateur de l’œuvre originale.
Defamation Act 2013 : autorise le Prestataire à engager une action en justice en cas de fausse attribution ou d’usage abusif de son œuvre.

4.8 Reconnaissance par le Client

En achetant des services auprès de WIX SOLUTIONS et en cochant la case obligatoire d’acceptation, le Client reconnaît et accepte l’ensemble des dispositions relatives à la propriété et aux droits d’usage prévues dans le présent Contrat. Le Client comprend en outre que ses droits d’utilisation des éléments achevés sont subordonnés au respect intégral des présentes dispositions et de ses obligations de paiement.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que l’acceptation numérique des termes contractuels est juridiquement contraignante.
Consumer Rights Act 2015 : garantit que le Client est pleinement informé des termes avant de conclure un accord contraignant.

5. RÉSILIATION ET ANNULATION

5.1 Caractère non remboursable des services

Le Client reconnaît et accepte que tous les services en heures groupées achetés auprès de WIX SOLUTIONS sont non remboursables, dès lors qu’ils sont achetés pour une utilisation flexible couvrant un ensemble de prestations comprenant notamment la conception de sites internet, le SEO, le marketing, la rédaction de contenus, le conseil aux entreprises et la formation.

Le Client comprend et accepte que :
les services en heures groupées sont payés pour le temps consacré, et non pour des livrables spécifiques ou des tâches achevées ;
la flexibilité des heures groupées permet l’affectation de diverses tâches et, par conséquent, une fois achetées, elles ne peuvent être annulées ni remboursées ;
le Prestataire alloue ses ressources et planifie son temps sur la base des heures achetées, et qu’en conséquence aucun remboursement n’est possible une fois le service confirmé.

Fondements juridiques :
Consumer Rights Act 2015 (CRA 2015), section 19 : prévoit que les services doivent être fournis avec compétence et diligence raisonnables, mais qu’un consommateur n’a droit à remboursement que si le service n’est pas fourni comme convenu. Dès lors que les services sont exécutés sur la base du temps alloué, le Prestataire remplit son obligation dès le commencement des travaux.
Supply of Goods and Services Act 1982, section 15 : confirme que les modalités de paiement convenues à l’avance sont contraignantes et exécutoires lorsque les travaux sont réalisés avec compétence et diligence.
Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA), section 11 : autorise la limitation des remboursements lorsque les termes sont transparents et convenus à l’avance.

5.2 Politique de remboursement applicable aux services fondés sur une tâche

Pour les services achetés sur la base d’une tâche spécifique, la politique de remboursement suivante s’applique :
si les travaux ont commencé, le Client n’est pas éligible à un remboursement, dès lors que le Prestataire a déjà alloué du temps et des ressources au projet ;
si les travaux n’ont pas commencé, le Client peut être éligible à un remboursement de 60 %, les 40 % restants étant retenus afin de couvrir les coûts administratifs, préparatoires et la perte d’opportunité commerciale.
Le Client reconnaît que cette politique de remboursement est équitable et raisonnable au regard de la nature des services fournis.

Fondements juridiques :
Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, Part 3 : prévoit qu’une fois que des services numériques ou personnalisés ont commencé, le droit d’annulation ne s’applique plus.
Consumer Rights Act 2015, section 20 : permet à une entreprise de déduire des coûts raisonnables d’un remboursement lorsque les services ont été partiellement fournis.
Small Business, Enterprise and Employment Act 2015 : soutient le droit des entreprises à définir des modalités de remboursement équitables lorsque des ressources ont été allouées de bonne foi.

5.3 Responsabilités du Client et poursuite des travaux

Si le Client ne fournit pas d’instructions écrites claires, par courriel, demandant l’arrêt des travaux, le Prestataire poursuivra la fourniture des services sur la base du périmètre et des tâches précédemment convenus.

Le Client reconnaît que :
la poursuite de l’envoi d’instructions par le Client, y compris par messages, appels ou demandes supplémentaires, sera interprétée comme un consentement à la poursuite des travaux ;
dans le cas des projets en heures groupées, toute heure supplémentaire nécessaire au-delà des heures achetées sera facturée au taux horaire convenu, comme indiqué ci-dessus ;
le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un malentendu résultant d’un défaut de communication écrite claire de la part du Client quant à la résiliation ou à la modification des services.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que les courriels et communications numériques sont juridiquement valables pour les modifications et résiliations contractuelles.
Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 : garantit que les termes doivent être clairs et que les obligations de communication du Client sont équitablement définies.
Breach of Contract (Common Law) : l’absence de communication en temps utile quant à la résiliation peut conduire à une poursuite implicite des services en droit anglais des contrats.

5.4 Conséquences du non-paiement des heures supplémentaires

Si le Client choisit de ne pas acheter les heures supplémentaires nécessaires à l’achèvement du projet, le Prestataire se réserve le droit de :
retenir l’accès aux éléments du projet, fichiers ou travaux achevés, ou leur livraison, jusqu’au règlement intégral des sommes impayées ;
suspendre les travaux ultérieurs sans engager sa responsabilité quant à d’éventuelles tâches inachevées du fait de l’absence de financement complémentaire par le Client ;
engager les actions appropriées pour recouvrer les honoraires impayés, y compris des procédures de recouvrement et l’application d’intérêts légaux pour retard de paiement.
Le Client reconnaît que WIX SOLUTIONS conserve un droit de rétention contractuel sur les éléments du projet tant que ses obligations de paiement ne sont pas intégralement satisfaites.

Fondements juridiques :
Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : autorise le Prestataire à facturer des intérêts et à recouvrer les frais de recouvrement pour les paiements en retard.
Retention of Title (Common Law) : autorise le Prestataire à conserver la propriété des livrables jusqu’au paiement intégral.
Limitation Act 1980 : accorde au Prestataire un délai de six ans pour engager une action en justice au titre de services impayés.

5.5 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat si :
le Client viole l’une quelconque de ses stipulations, notamment en cas de non-paiement des factures à l’échéance ;
le Client adopte un comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’éthique portant atteinte à la réputation commerciale du Prestataire ;
le Client omet de manière répétée de fournir les éléments, validations ou instructions nécessaires à l’exécution des services.

Dans ces cas, toute heure groupée inutilisée sera perdue, et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de travaux inachevés résultant du non-respect, par le Client, de ses obligations contractuelles.

Fondements juridiques :
Supply of Goods and Services Act 1982, section 14 : prévoit des motifs de résiliation lorsque le Client ne coopère pas ou ne fournit pas les éléments requis.
Defamation Act 2013 : protège le Prestataire contre les atteintes à sa réputation en cas de communications malveillantes du Client.
Small Claims Track (Civil Procedure Rules Part 27) : permet le recouvrement des honoraires correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la résiliation.

5.6 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, qu’elle soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, les dispositions suivantes s’appliqueront :
le Client devra payer tous les honoraires dus pour les services fournis jusqu’à la date de résiliation ;
le Prestataire ne fournira l’accès aux travaux achevés qu’après paiement intégral ;
le Prestataire n’aura plus aucune obligation envers le Client au-delà des services déjà fournis ;
le Client accepte que la résiliation ne dispense pas de l’obligation de payer les services reçus et reconnaît que toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité et au paiement demeurent applicables.

Fondements juridiques :
Consumer Contracts Regulations 2013 : garantit que les clients restent liés par les termes contractuels une fois les services commencés.
Limitation Act 1980 : préserve le droit du Prestataire d’engager une action en recouvrement des factures impayées pendant une durée de six ans après la résiliation.

Reconnaissance du Client
En procédant à l’achat d’heures groupées ou de services fondés sur une tâche, le Client accepte les dispositions relatives à la résiliation et à l’annulation prévues ci-dessus. Le Client reconnaît que le fait de cocher la case obligatoire d’acceptation constitue une preuve concluante de sa compréhension et de son acceptation de ces termes.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que l’acceptation numérique est juridiquement contraignante.
Consumer Rights Act 2015 : protège le Client tout en garantissant des termes équitables pour le Prestataire.

5.7 Absence de remboursement et commencement du service

5.7.1 En raison de la nature des Services numériques, de l’allocation du temps de travail et de la réservation de capacité de service, tout achat est réputé définitif dès lors que le Client passe commande, accepte les présentes Conditions et que nous commençons le traitement, la planification, la préparation, la réservation de temps ou l’exécution du Service.
5.7.2 Sous réserve des droits qui ne peuvent être valablement exclus, les paiements sont non remboursables dès lors que le Service acheté a été réservé, planifié, préparé, commencé, partiellement fourni ou intégralement fourni.
5.7.3 Étant donné que tous les achats régis par les présentes Conditions sont exclusivement des achats B2B, tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf accord écrit exprès contraire de notre part.
5.7.4 Dès que le Client achète un Service et accepte les présentes Conditions, nous pouvons immédiatement commencer la planification, la préparation, la recherche, le traitement administratif et l’exécution du Service.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1 Obligation mutuelle de confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, y compris notamment les plans d’affaires, informations financières, stratégies marketing, identifiants de connexion et toute donnée à caractère propriétaire. Aucune des parties ne pourra divulguer, partager ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution des obligations prévues au présent Contrat, sauf consentement écrit préalable de l’autre partie.

Fondements juridiques :
Common Law Duty of Confidentiality : impose une obligation de confidentialité lorsqu’un devoir de confiance existe.
Data Protection Act 2018 (UK GDPR) : exige le traitement sécurisé des données à caractère personnel et limite leur traitement à des finalités licites.
Misuse of Confidential Information (Common Law) : ouvre un recours si des informations confidentielles sont divulguées ou utilisées sans autorisation.

6.2 Engagement du Prestataire en matière de confidentialité

Le Prestataire, WIX SOLUTIONS, en tant qu’entreprise individuelle, s’engage à protéger la confidentialité de toutes les informations du Client reçues dans le cadre de la prestation des services et à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers, sauf dans les cas suivants :
a. lorsque cela est requis par la loi applicable, une décision de justice ou une autorité publique ;
b. lorsque cela est nécessaire à la protection des intérêts juridiques du Prestataire dans le cadre d’un litige ou d’une réclamation du Client ;
c. lorsque les informations sont déjà accessibles au public sans faute du Prestataire ;
d. lorsque le Client a donné son consentement écrit à la divulgation.

Fondements juridiques :
Defamation Act 2013 : protège contre les déclarations fausses susceptibles de porter atteinte à la réputation du Prestataire tout en autorisant la divulgation lorsqu’elle est nécessaire à sa défense juridique.
Data Protection Act 2018 (UK GDPR), article 6 : autorise la divulgation lorsqu’elle est nécessaire au respect d’une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
Equitable Remedies (Common Law) : permet au Prestataire de solliciter une injonction si le Client divulgue illicitement des informations commerciales confidentielles.

6.3 Conservation et sécurité des enregistrements de communication

Le Prestataire conservera de manière sécurisée tous les enregistrements de communication, y compris les courriels, messages WhatsApp, journaux d’appels et échanges relatifs au projet, aux fins suivantes :
référence interne et assurance qualité ;
résolution de litiges éventuels relatifs aux services fournis ;
respect des obligations légales, réglementaires ou fiscales ;
défense de la réputation et des intérêts commerciaux du Prestataire en cas de litige.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ces enregistrements comme éléments de preuve si le Client prétend de manière infondée que les services n’ont pas été fournis, refuse de payer ou formule des déclarations diffamatoires à l’encontre de WIX SOLUTIONS.

Fondements juridiques :
UK GDPR (Data Protection Act 2018), article 5 : exige que les données à caractère personnel soient conservées de manière sécurisée et utilisées de façon licite, proportionnée et uniquement pour des intérêts commerciaux légitimes.
Limitation Act 1980 : autorise la conservation des enregistrements pendant une durée pouvant aller jusqu’à six ans pour les besoins de réclamations juridiques potentielles liées à des obligations contractuelles.
Protection from Harassment Act 1997 : ouvre un recours en cas de plaintes répétées infondées ou de harcèlement de la part du Client.

6.4 Protection contre l’usage abusif et la diffamation

Le Client s’engage à ne pas :
utiliser des informations confidentielles obtenues dans le cadre de sa relation avec WIX SOLUTIONS pour reproduire, revendre ou dénaturer les services du Prestataire ;
faire des déclarations fausses ou trompeuses à propos du Prestataire, publiquement ou en privé, susceptibles de nuire à sa réputation ou à ses intérêts commerciaux ;
publier ou partager toute communication confidentielle relative au projet sans autorisation écrite expresse du Prestataire.

En cas de violation de cette disposition, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action utile, notamment :
l’émission de mises en demeure au titre du Defamation Act 2013 ;
la demande de dommages-intérêts pour perte d’activité au titre du droit commun de la diffamation ;
l’engagement d’actions au titre du Malicious Communications Act 1988 si le Client diffuse de fausses informations dans le but de nuire à la réputation du Prestataire.

6.5 Conséquences d’une violation de la confidentialité

En cas de violation de confidentialité par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée sera en droit de solliciter :
une injonction visant à empêcher toute divulgation non autorisée supplémentaire ;
des dommages-intérêts destinés à compenser les pertes subies du fait de cette violation ;
le remboursement des frais juridiques engagés pour faire respecter la présente clause.

Fondements juridiques :
Breach of Confidence (Common Law) : prévoit des recours tels que l’injonction et les dommages-intérêts pour divulgation non autorisée.
Intellectual Property Act 2014 : protège les travaux originaux et services du Prestataire contre toute reproduction ou utilisation abusive sans autorisation.
Small Claims Track (Civil Procedure Rules Part 27) : permet de faire exécuter les dispositions contractuelles en cas de litige.

6.6 Reconnaissance par le Client

En acceptant le présent Contrat, le Client reconnaît avoir lu et compris ses obligations relatives à la confidentialité ainsi que les droits du Prestataire au regard du droit britannique. Le Client reconnaît en outre que toute violation des présentes dispositions de confidentialité peut entraîner une action en justice et une responsabilité financière.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : confirme que l’acceptation en ligne des conditions contractuelles est contraignante.
Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 : exige que les termes contractuels soient clairement présentés et acceptés avant l’achat.

En procédant à l’achat de services auprès de WIX SOLUTIONS et en cochant la case obligatoire d’acceptation, le Client accepte irrévocablement les dispositions de la présente clause de confidentialité et reconnaît que son acceptation numérique constitue une preuve concluante de sa compréhension et de sa conformité.

7. STATUT DE PRESTATAIRE INDÉPENDANT

7.1 Statut indépendant du Prestataire

Le Prestataire, WIX SOLUTIONS, intervient en qualité de prestataire indépendant et ne pourra en aucun cas être considéré comme salarié, agent, associé, coentrepreneur ou représentant du Client. Le présent Contrat ne crée aucune relation de travail, et aucun droit ni avantage statutaire en matière d’emploi n’en découlera.

Le Prestataire conserve une autonomie complète dans la fourniture de ses services, lesquels comprennent notamment :
des projets de sites internet sur mesure (conception, refonte, mises à jour, maintenance, création de contenu, SEO et services marketing) ;
des services en heures groupées (dans lesquels le Client achète du temps pour une variété de services en ligne) ;
des sessions de formation en ligne et des cours individuels (portant sur la gestion de sites internet, le conseil en entreprise et l’accompagnement marketing).

Fondements juridiques :
Employment Rights Act 1996 : confirme que les prestataires indépendants ne bénéficient pas des avantages accordés aux salariés, tels que congés maladie, congés payés ou indemnités de licenciement.
Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003 (ITEPA 2003) : définit les obligations fiscales applicables aux prestataires indépendants et confirme que les travailleurs indépendants sont responsables de leurs propres affaires fiscales.
Control Test (Common Law) : établit que lorsqu’un client ne dispose pas du pouvoir de contrôler la manière dont le travail est effectué, l’intéressé est un prestataire indépendant.

7.2 Contrôle et direction

Le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit de diriger, superviser ou contrôler la manière dont le Prestataire exécute les services convenus. Le Prestataire dispose d’une pleine discrétion quant aux méthodes, techniques, outils et moyens utilisés pour fournir les services, sous réserve du seul périmètre convenu dans le Contrat. Le Client peut communiquer des objectifs généraux et un retour d’information, mais ne peut imposer ni horaires de travail, ni objectifs de performance, ni processus opérationnels.

Fondements juridiques :
Ready Mixed Concrete (South East) Ltd v Minister of Pensions [1968] 2 QB 497 : établit que les prestataires indépendants contrôlent la manière et le moment de l’exécution de leur travail, contrairement aux salariés.
Autoclenz Ltd v Belcher [2011] UKSC 41 : rappelle que la qualification de relation indépendante dépend de la réalité pratique de l’organisation du travail et non des seuls intitulés.
Control Test (Common Law) : confirme que le pouvoir de contrôler la manière dont le travail est exécuté constitue un critère distinctif entre emploi salarié et travail indépendant.

7.3 Responsabilités fiscales et financières

Le Prestataire est seul responsable :
du dépôt et du paiement de l’ensemble des impôts et contributions applicables, y compris l’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et la TVA, le cas échéant ;
de la prise en charge de ses dépenses professionnelles, y compris notamment les outils, abonnements logiciels, assurances et développement professionnel ;
du respect de toutes les obligations légales liées à l’exercice de son activité en qualité d’entreprise indépendante.

Le Prestataire s’engage à garantir et relever le Client indemne de toute réclamation, demande, pénalité ou responsabilité découlant d’un manquement à ses obligations fiscales ou d’une mauvaise qualification de son statut. Le Client n’aura aucune responsabilité quant au prélèvement ou au versement d’impôts pour le compte du Prestataire.

Fondements juridiques :
IR35 Legislation (Finance Act 2000, Chapters 8 & 10) : garantit que le Prestataire est responsable de la détermination de son statut fiscal et de sa conformité, le Client n’assumant aucune responsabilité au titre du PAYE ou des cotisations d’assurance nationale.
Off-Payroll Working Rules (2021) : confirme que, pour les petites entreprises, la responsabilité de l’évaluation du statut professionnel incombe au Prestataire, protégeant ainsi le Client contre les dettes fiscales.
HMRC Self-Employment Criteria : établit que les prestataires indépendants supportent l’intégralité du risque financier et des obligations fiscales.

7.4 Fourniture des outils et équipements

Le Prestataire fournira ses propres outils, équipements et ressources nécessaires à l’exécution des services au titre du présent Contrat, y compris notamment :
le matériel informatique et les logiciels ;
les outils de design, SEO et marketing ;
l’accès à internet et les plateformes de communication ;
les supports de formation et ressources de développement d’entreprise.
Le Client ne sera pas tenu de fournir de ressources, ni de rembourser les dépenses professionnelles du Prestataire, sauf accord écrit exprès contraire.

Fondements juridiques :
Market Investigations Ltd v Minister of Social Security [1969] 2 QB 173 : établit que la fourniture par l’intervenant de ses propres outils et ressources constitue un indice du statut d’indépendant.
HMRC Employment Status Manual (ESM0500) : confirme que la mise à disposition par le prestataire indépendant de ses propres outils et matériels renforce sa qualification de travailleur indépendant.

7.5 Absence d’exclusivité ou d’obligation de travaux supplémentaires

Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme imposant au Prestataire de fournir ses services exclusivement au Client. Le Prestataire demeure libre de fournir des services similaires à d’autres clients, sous réserve que ces engagements n’entravent pas l’exécution en temps utile des travaux convenus au titre du présent Contrat.

Fondements juridiques :
Tanton v Express Services Ltd [1999] EWCA Civ 949 : confirme que la possibilité de fournir des services à plusieurs clients constitue une caractéristique du travail indépendant.
Carmichael v National Power plc [1999] 1 WLR 2042 : établit que l’absence d’obligation mutuelle caractérise une relation de freelance.

7.6 Absence d’avantages ou protections réservés aux salariés

En tant que prestataire indépendant, le Prestataire reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun avantage salarié, y compris notamment :
des congés payés, congés maladie ou congés parentaux ;
des cotisations de retraite ;
des indemnités légales de licenciement ;
des assurances liées à l’emploi, telles que la couverture des accidents du travail.
Le Client n’assumera aucune responsabilité quant à la fourniture de tels avantages, et le Prestataire ne formulera aucune revendication à ce titre.

Fondements juridiques :
Employment Rights Act 1996 : confirme que les prestataires indépendants ne bénéficient pas des avantages liés à l’emploi salarié.
Working Time Regulations 1998 : ne s’applique qu’aux salariés et travailleurs, non aux prestataires indépendants.

7.7 Droit de résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat avec préavis si le Client omet de :
fournir les accès ou informations nécessaires à l’exécution des services ;
effectuer les paiements convenus au titre des heures groupées ou des projets à prix fixe ;
respecter les délais et attentes convenus pour le projet.
Le Client peut mettre fin aux services du Prestataire conformément aux dispositions prévues par le présent Contrat, mais restera redevable de toute somme due au titre des heures déjà travaillées.

Fondements juridiques :
Contract Law (Common Law Principles) : confirme que les obligations de paiement demeurent exécutoires même après la résiliation du contrat.
Supply of Goods and Services Act 1982 : protège le droit des prestataires de services à être rémunérés pour le travail accompli de bonne foi.

7.8 Acceptation des termes et conditions

En achetant des services auprès de WIX SOLUTIONS et en cochant les cases obligatoires d’acceptation juridique au moment de l’achat, le Client reconnaît expressément et accepte l’ensemble des termes et conditions du présent Contrat. Le Client confirme avoir lu, compris et accepté les obligations contractuelles, y compris notamment le statut de prestataire indépendant, les obligations de paiement, les limitations de responsabilité et les stipulations d’indemnisation.

Le Client accepte en outre que son acceptation de ces termes constitue une preuve concluante du fait qu’il a reçu des informations claires et transparentes quant au périmètre des services, aux honoraires et aux responsabilités, et qu’il renonce à toute contestation ultérieure fondée sur une prétendue ignorance ou incompréhension du contenu du Contrat.

Fondements juridiques :
Electronic Communications Act 2000 : établit que les accords électroniques, y compris l’acceptation par case à cocher, sont juridiquement valables et exécutoires.
Electronic Signatures Regulations 2002 (SI 2002/318) : confirme que l’acceptation électronique constitue une signature valable et une preuve d’accord.
Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 : exige que les termes contractuels soient clairement présentés avant l’achat, ce que WIX SOLUTIONS respecte en mettant toutes les informations nécessaires à disposition en ligne.
Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA) : garantit que les termes contractuels mis à disposition du Client avant l’achat sont exécutoires s’ils sont équitables et raisonnables.

En procédant à l’achat, le Client accepte irrévocablement que son acceptation numérique du présent Contrat crée un engagement juridiquement contraignant et reconnaît que WIX SOLUTIONS pourra s’en prévaloir comme preuve en cas de litige.

8. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

8.1 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire (WIX SOLUTIONS) fournit des services de conception de sites internet, SEO, marketing, rédaction de contenu et graphisme numérique sur une base horaire, sans garantie de résultats spécifiques.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, accessoires ou consécutives, y compris notamment :
la perte d’opportunités commerciales, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies escomptées, de données, de réputation ou de clientèle ;
les interruptions d’activité ou indisponibilités résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ;
les erreurs, omissions ou retards résultant d’informations fournies par le Client ou de dépendances tierces ;
les effets des changements d’algorithmes des moteurs de recherche, des plateformes sociales ou des politiques de tiers sur les performances SEO ou marketing ;
les difficultés résultant du défaut du Client de fournir en temps utile des instructions, validations ou contenus nécessaires.

Cette exclusion s’applique dans toute la mesure permise par la loi, que la perte résulte d’une négligence, d’une inexécution contractuelle, d’une fausse déclaration ou de toute autre cause.

Fondements juridiques :
Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA), sections 2 and 3 : autorise les entreprises à limiter leur responsabilité pour les pertes financières dès lors que les termes sont équitables et raisonnables.
Supply of Goods and Services Act 1982, section 13 : confirme que la responsabilité peut être limitée si cette limitation a été clairement divulguée.
Consumer Rights Act 2015 (CRA 2015), section 62 : exige que les clauses limitatives de responsabilité soient transparentes et non abusives.

8.2 Obligation d’indemnisation du Client

Le Client s’engage à indemniser, défendre et relever de toute responsabilité le Prestataire, ses employés, affiliés et agents à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant directement ou indirectement de :
a. l’utilisation, le mauvais usage ou la modification, par le Client, des services et livrables fournis au titre du présent Contrat ;
b. toute réclamation émanant de tiers liée aux contenus, matériaux ou données fournis par le Client pour les besoins de la conception de site internet, du SEO, du marketing ou d’autres services, dès lors qu’ils portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, diffament des tiers ou violent les lois applicables ;
c. toute perte ou tout dommage résultant du manquement du Client à ses obligations, notamment l’obligation de fournir des informations exactes, les accès requis ou les validations en temps utile ;
d. toute modification non autorisée apportée par le Client ou des tiers après l’achèvement des services convenus ;
e. le non-respect par le Client des conditions applicables aux plateformes telles que Wix, Google ou Facebook, affectant la livraison ou la performance des services.

Fondements juridiques :
Misrepresentation Act 1967 : rend le Client responsable de l’exactitude de ses déclarations et informations.
Defamation Act 2013 : protège le Prestataire contre la responsabilité découlant de contenus diffamatoires fournis par le Client.
Common Law Tort of Negligence : protège le Prestataire contre la responsabilité lorsque les actes du Client contribuent au dommage.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, qu’elle résulte d’un contrat, d’un délit civil, y compris la négligence, d’un manquement à une obligation légale ou de toute autre cause, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre des heures groupées achetées en vertu du présent Contrat.

Le Client reconnaît que :
les services sont facturés en fonction du temps consacré plutôt qu’en fonction de l’achèvement de tâches spécifiques ou de l’obtention de résultats déterminés ;
le Prestataire ne garantit pas que les heures groupées achetées seront suffisantes pour achever l’ensemble des tâches souhaitées, chaque projet étant unique ;
si des heures supplémentaires sont nécessaires, elles seront facturées séparément au taux convenu ;
toute réclamation relative aux services devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’achèvement du service.

Fondements juridiques :
Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA), section 11 : garantit que les limitations de responsabilité sont exécutoires si elles sont raisonnables et clairement divulguées.
Companies Act 2006, section 1157 : protège les prestataires de services agissant de bonne foi contre des réclamations disproportionnées.
Consumer Protection Act 1987 : permet la limitation de responsabilité sous réserve de l’absence de négligence ou de manquement légal.

8.4 Clause de force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat lorsque ce manquement ou retard résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
des catastrophes naturelles, telles que les inondations ou tremblements de terre ;
des cyberattaques, violations de sécurité ou défaillances techniques ;
des modifications des algorithmes des moteurs de recherche ou des politiques des réseaux sociaux affectant les stratégies marketing ;
des réglementations publiques, restrictions légales ou évolutions sectorielles ;
des grèves, conflits sociaux ou défaillances de la chaîne d’approvisionnement.
Dans de tels cas, le Prestataire en informera le Client et prendra des mesures raisonnables pour en atténuer les effets, sans pouvoir être tenu responsable des retards ou inexécutions qui en résulteraient.

Fondements juridiques :
Doctrine of Frustration (Common Law) : libère de certaines obligations contractuelles lorsque des événements imprévus rendent l’exécution impossible.
Civil Contingencies Act 2004 : reconnaît les événements de force majeure susceptibles d’affecter l’activité.

8.5 Absence de garantie de résultats spécifiques

Le Client reconnaît que le Prestataire fournit ses services conformément aux meilleures pratiques du secteur et à son expérience professionnelle. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas :
une amélioration spécifique du classement dans les moteurs de recherche, du trafic du site internet ou des ventes ;
la compatibilité des services avec toutes les plateformes web ou applications tierces ;
la conformité aux algorithmes ou politiques en constante évolution des plateformes ;
que les heures groupées allouées seront suffisantes pour atteindre tous les objectifs souhaités.
Tous les résultats dépendent de nombreux facteurs échappant au contrôle du Prestataire, tels que les conditions de marché, la concurrence et les efforts propres du Client pour maintenir et mettre à jour son site internet.

Fondements juridiques :
Misrepresentation Act 1967 : confirme qu’aucune garantie trompeuse n’est fournie et que le Prestataire n’est pas responsable de résultats échappant à son contrôle.
Consumer Rights Act 2015, section 50 : confirme que les services doivent être fournis avec compétence et diligence raisonnables, sans exiger pour autant des résultats garantis.

8.6 Responsabilité du Client quant au suivi des heures de travail

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui appartient de suivre les heures de travail du Prestataire au moyen des systèmes de suivi fournis, notamment :
les mises à jour de suivi du temps via WhatsApp ;
les journaux de la plateforme Wix ;
les demandes directes adressées au Prestataire concernant les heures effectuées.
Le défaut de suivi des heures de travail n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris au titre d’heures supplémentaires si celles-ci sont nécessaires à l’achèvement du projet. Le Client reconnaît en outre que les communications, réunions et discussions relatives au projet constituent du temps facturable.

8.7 Renonciation à contester les limitations de responsabilité

En cochant la case d’acceptation au moment de l’achat, le Client reconnaît que toutes les limitations de responsabilité et clauses d’indemnisation lui ont été clairement présentées et qu’il les accepte sans réserve. Le Client renonce à tout droit de contester l’opposabilité de ces termes en invoquant une prétendue insuffisance d’information ou une incompréhension.

Fondements juridiques :
UCTA 1977 : garantit l’exécution de clauses équitables et raisonnables dûment divulguées.
E-Commerce Regulations 2002 : confirme que l’acceptation en ligne est juridiquement contraignante.

En procédant à l’achat d’heures groupées, le Client confirme avoir compris et accepté la présente section relative à la responsabilité et à l’indemnisation et accepte que WIX SOLUTIONS ne puisse être tenue responsable au-delà de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Galles.
9.2 Tout litige découlant du présent Contrat sera d’abord soumis à une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

10. ACCEPTATION DU CONTRAT

10.1 Effet juridiquement contraignant du fait de cocher la case d’acceptation

En cochant la case d’acceptation au moment de l’achat, le Client confirme expressément avoir lu, compris et accepté d’être lié par les termes et conditions du présent Contrat. Cet acte constitue un contrat juridiquement contraignant, opposable en vertu des lois et réglementations britanniques suivantes :

Electronic Communications Act 2000 : cette loi établit que les accords électroniques, y compris les contrats acceptés via un mécanisme de case à cocher en ligne, sont juridiquement valables et exécutoires au même titre qu’un contrat papier. La section 7 confirme que les signatures et enregistrements électroniques satisfont aux exigences légales relatives aux accords écrits.

Electronic Signatures Regulations 2002 (SI 2002/318) : en vertu du règlement 3, une signature électronique, y compris le fait de cocher une case d’acceptation, constitue une preuve suffisante de l’accord, dès lors qu’elle manifeste l’intention d’accepter les termes du contrat.

Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 : ces règlements confirment que les contrats conclus électroniquement, lorsque le client a été clairement informé des termes avant acceptation, sont pleinement contraignants.

E-Commerce Regulations 2002 (SI 2002/2013) : le règlement 11 confirme qu’un contrat en ligne devient juridiquement effectif dès lors que le Client accomplit un acte délibéré, tel que cocher une case, afin de confirmer son acceptation après avoir pris connaissance des termes du contrat.

10.2 Acceptation des coûts supplémentaires

Le Client reconnaît qu’en acceptant le présent Contrat, il accepte également de payer les heures supplémentaires au-delà de l’achat initial lorsque celles-ci sont nécessaires à l’achèvement du projet.

Les textes et principes juridiques suivants viennent étayer cette obligation :

Consumer Rights Act 2015 (CRA 2015) : la section 50 prévoit que tous les termes doivent être équitables et clairement divulgués avant l’acceptation du contrat. Le Client, ayant été informé de la possibilité de frais supplémentaires, reconnaît que ces termes sont raisonnables et contraignants.

Supply of Goods and Services Act 1982 (transactions B2B) : en vertu de cette loi, les services doivent être fournis avec compétence et diligence raisonnables, et tout travail supplémentaire au-delà du périmètre convenu est soumis à des frais complémentaires.

Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA) : exige que les termes contractuels relatifs aux obligations de paiement soient raisonnables et clairs. En cochant la case d’acceptation, le Client reconnaît que ces termes lui ont été équitablement présentés.

10.3 Signature électronique et preuve de l’acceptation

En cochant la case d’acceptation, le Client reconnaît que cet acte constitue une signature électronique recevable comme preuve de son consentement dans une procédure judiciaire.

Les dispositions juridiques suivantes s’appliquent :

Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions (EU Regulation 910/2014, dite eIDAS), maintenue en droit britannique après le Brexit : établit que les signatures électroniques ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites.

Civil Evidence Act 1995 : la section 8 prévoit que les enregistrements électroniques, tels qu’un enregistrement d’acceptation en ligne, sont recevables en justice et considérés comme fiables pour prouver l’acceptation de termes contractuels.

Companies Act 2006 (section 270A) : reconnaît que les documents électroniques, y compris les preuves d’acceptation, sont juridiquement valables pour les transactions professionnelles.

10.4 Renonciation au droit de contester la formation du contrat

Le Client reconnaît qu’il a eu la possibilité de prendre connaissance des termes du présent Contrat avant de procéder à l’achat. En poursuivant l’achat, il renonce à tout droit de contester la validité ou l’opposabilité du contrat au motif qu’il aurait été formé électroniquement.

Les dispositions juridiques pertinentes comprennent :

Misrepresentation Act 1967 : protège contre les fausses déclarations lors de la formation du contrat. En acceptant le Contrat, le Client affirme qu’il n’a pas été induit en erreur et qu’il contracte librement.

E-Commerce Regulations 2002 : confirme que les contrats conclus en ligne sont contraignants dès lors que le Client a eu une possibilité claire de consulter et d’accepter les termes avant de finaliser la transaction.

Distance Selling Regulations / Consumer Contracts Regulations 2013 : précise que les accords conclus en ligne sont contraignants dès lors qu’un consommateur ou une entreprise a confirmé son acceptation des termes par un acte délibéré, tel que cocher une case.

10.5 Enregistrement de l’accord et consentement du Client

WIX SOLUTIONS conservera une preuve de l’acceptation du Client, y compris les horodatages, adresses IP et détails d’achat, afin d’assurer le respect des règles suivantes :

UK GDPR et Data Protection Act 2018 : les preuves d’acceptation du Client seront conservées de manière sécurisée et pourront être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige.

Limitation Act 1980 : les enregistrements de contrats électroniques seront conservés pendant une durée de six ans, correspondant au délai légal d’action contractuelle au Royaume-Uni.

En cochant la case d’acceptation et en procédant à l’achat, le Client confirme sa pleine compréhension et son acceptation des termes du présent Contrat et reconnaît que son consentement est juridiquement contraignant au regard de la législation britannique applicable.

11. NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

11.1 Si le Client ne règle pas les heures supplémentaires facturées par WIX SOLUTIONS dans le délai convenu, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou restreindre la possibilité pour le Client de modifier le site internet pendant une période d’un mois, jusqu’au paiement intégral du montant impayé.

11.2 En cas de persistance du non-paiement au-delà de cette période d’un mois, WIX SOLUTIONS aura le droit de suspendre la visibilité du site internet, y compris notamment de désactiver temporairement son accès ou d’en restreindre la visibilité publique jusqu’à réception du paiement intégral.

11.3 Le Prestataire se réserve en outre le droit d’engager toute action utile pour recouvrer les sommes impayées, y compris le recours à des services de recouvrement ou l’introduction d’une procédure devant le County Court Money Claims Centre (CCMCC) ou toute autre voie appropriée, en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, lequel autorise le Prestataire à réclamer des intérêts, des frais de recouvrement et des indemnités pour retard de paiement.

11.4 Conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, le Prestataire sera en droit de :
facturer des intérêts légaux au taux de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre sur tout montant en retard ;
réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement selon le montant de la dette impayée (£40 pour les dettes jusqu’à £999.99, £70 pour les dettes comprises entre £1,000 et £9,999.99, et £100 pour les dettes supérieures à £10,000) ;
recouvrer les frais juridiques raisonnables engagés pour poursuivre les montants impayés.

11.5 Si le Client conteste une facture, il doit en informer le Prestataire par écrit, par courriel, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la facture, en précisant les motifs de la contestation. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée.

11.6 Le Client reconnaît et accepte que, tant que toutes les sommes dues n’auront pas été intégralement réglées, le Prestataire conservera l’ensemble de ses droits de propriété sur le projet et pourra prendre toute mesure raisonnable de recouvrement, y compris notamment la restriction de l’accès aux fichiers du projet, aux fonctionnalités du site internet et aux éléments associés.

11.7 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune perte d’activité, de chiffre d’affaires ou d’atteinte à la réputation résultant de l’exercice de ses droits en raison du défaut de paiement du Client.

En cochant la case d’acceptation au moment de l’achat, le Client confirme expressément qu’il a lu, compris et accepté d’être lié par les termes et conditions du présent Contrat. Cet acte constitue un contrat juridiquement contraignant, exécutoire au regard des lois et réglementations britanniques suivantes :

Electronic Communications Act 2000 : la section 7 confirme que les enregistrements et signatures électroniques sont recevables dans les procédures judiciaires et peuvent satisfaire aux exigences légales d’un écrit. Toutefois, elle n’établit pas spécifiquement que la case à cocher constitue en elle-même une signature électronique ; elle fournit plutôt un cadre général applicable aux communications électroniques.

Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions Regulations 2016 (SI 2016/696) : ces règlements, mettant en œuvre le règlement européen eIDAS, confirment que les signatures électroniques, y compris les cases à cocher lorsqu’il existe une intention claire d’accepter les termes, peuvent être juridiquement valables si elles répondent aux exigences de fiabilité.

Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (SI 2013/3134) : ces règlements confirment que les contrats conclus électroniquement sont juridiquement contraignants, à condition que l’entreprise ait fourni clairement les informations précontractuelles requises, y compris les termes et les droits d’annulation, avant l’acceptation par le consommateur.

Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 (SI 2002/2013) : le règlement 11 prévoit qu’un contrat en ligne est conclu lorsque le client, après avoir reçu les informations nécessaires, accomplit un acte délibéré, tel que cocher une case pour confirmer son acceptation. Ces règlements imposent également aux entreprises de rendre les termes contractuels accessibles et de confirmer la commande sans retard injustifié.

Si vous le souhaitez, je peux aussi vous préparer une version 100 % nettoyée et harmonisée en français juridique, prête à publier, car votre texte source contient quelques répétitions et quelques formulations de droit de la consommation qui affaiblissent un peu la logique B2B.