CONDITIONS GÉNÉRALES NUMÉRIQUES

WIX SOLUTIONS
(entreprise individuelle de droit britannique : Prestataire)

AVIS IMPORTANT – B2B UNIQUEMENT

Les présentes Conditions générales s’appliquent strictement sur une base interentreprises (B2B) uniquement.
Tous les services et produits numériques fournis par WIX SOLUTIONS sont proposés exclusivement à des clients professionnels agissant entièrement ou principalement dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.
Aucun contrat de consommation n’est proposé, accepté ou envisagé au titre des présentes Conditions.

1) Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

« WIX SOLUTIONS », « nous », « notre », « nos » désigne le Prestataire, entreprise individuelle de droit britannique exerçant sous le nom commercial WIX SOLUTIONS.

« Client », « vous », « votre », « vos » désigne tout entrepreneur individuel, travailleur indépendant, société de personnes, société, organisation, association caritative ou toute autre personne achetant ou utilisant nos services entièrement ou principalement dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.
Pour éviter toute ambiguïté, tous les Clients au titre des présentes Conditions sont des clients professionnels et non des consommateurs.

« Client professionnel » désigne tout acheteur agissant entièrement ou principalement à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.

« Services en bloc de temps » désigne les services en ligne prépayés achetés sur la base de notre temps professionnel, qu’ils soient vendus sous forme de forfaits horaires, multi-heures, heures groupées ou autres formules fondées sur le temps.

« Services de projet » désigne les services en ligne vendus pour un périmètre déterminé, une tâche définie ou un livrable spécifique.

« Services de maintenance SEO » désigne les formules spécifiques de services SEO vendues par nous pour une période de service déterminée.

« Services » désigne l’ensemble des services numériques fournis par nous, y compris les Services en bloc de temps, les Services de projet, les Services de maintenance SEO, le conseil, l’assistance, les travaux sur sites internet, les travaux de contenu, les prestations SEO, la maintenance, les modifications, le dépannage, la stratégie, la mise en œuvre et tous services professionnels connexes fournis en ligne.

« Services numériques » désigne tout service fourni à distance et en ligne, tout livrable numérique, prestation de mise en œuvre, conseil, assistance, travail de conception, optimisation, document écrit, rapport, configuration, modification ou toute autre prestation fournie par voie électronique.

« Produits numériques » désigne tout produit téléchargeable, fourni électroniquement ou accessible en ligne, notamment les PDF, modèles, guides, ressources, fichiers, rapports ou contenus en ligne.

« Contenu » désigne tout texte, élément graphique, image, vidéo, information produit, identité visuelle, métadonnée, fichier, identifiant de connexion ou autre élément fourni par le Client ou utilisé dans le cadre des Services.

« Courriel de confirmation » désigne notre courriel confirmant le service acheté, le prix, les conditions de paiement ainsi que, le cas échéant, toute condition particulière relative au périmètre ou à la formule choisie.

« Jour ouvré » désigne tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et jours de fermeture bancaire en Angleterre.

2) Application générale des présentes Conditions et base B2B

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Services et Produits numériques fournis par WIX SOLUTIONS, sauf accord contraire exprès formulé par écrit par nous.

2.2 Tous les Services et Produits numériques fournis par WIX SOLUTIONS sont fournis strictement sur une base interentreprises (B2B) uniquement.

2.3 Tous les clients de WIX SOLUTIONS doivent être des Clients professionnels. Aucun contrat de consommation n’est proposé, accepté ou envisagé au titre des présentes Conditions.

2.4 Les clients situés partout dans le monde peuvent acheter nos Services et Produits numériques, à condition qu’ils le fassent strictement dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle, et non en qualité de consommateurs.

2.5 En passant commande, en effectuant un paiement, en acceptant un devis, en réservant un service ou en nous demandant de commencer l’exécution, le Client déclare, garantit et confirme que :
a. il agit entièrement ou principalement dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle ;
b. il n’agit pas en qualité de consommateur ;
c. il achète les Services ou Produits numériques exclusivement à des fins professionnelles ; et
d. lorsque la commande est passée au nom d’une société, organisation, société de personnes ou autre entité commerciale, la personne qui passe la commande est habilitée à engager ladite entité.

2.6 Si nous estimons raisonnablement qu’un achat n’est pas effectué de manière authentique sur une base B2B, nous pouvons rejeter, annuler, suspendre ou refuser la commande ou le service.

2.7 La page produit, la facture, les mentions figurant lors du paiement, la page de réservation, le lien de paiement, la confirmation du périmètre et/ou le Courriel de confirmation font partie intégrante du contrat entre nous et le Client.

2.8 En achetant un Service ou un Produit numérique, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions avant le début du service ou l’octroi de l’accès.

2.9 Les présentes Conditions s’appliquent que le Client soit établi au Royaume-Uni ou en dehors du Royaume-Uni.

2.10 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

3) Nature de nos Services numériques

3.1 Tous les Services sont fournis à distance et en ligne, sauf accord écrit exprès contraire de notre part.

3.2 Nos Services constituent des services numériques professionnels et non des biens.

3.3 Nous intervenons en qualité de prestataire de services numériques indépendant, et non en qualité de salarié, travailleur, agent, associé ou représentant légal du Client.

3.4 Nous fournissons les Services avec compétence et diligence raisonnables, sous réserve des présentes Conditions et du périmètre des travaux convenu.

3.5 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite tout droit ou toute responsabilité d’origine légale qui ne pourrait être valablement exclu ou limité en vertu du droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

4) Paiement intégral avant le début des travaux

4.1 Le paiement intégral est exigé à l’avance avant tout commencement de travaux.

4.2 Nous ne proposons actuellement ni paiement échelonné, ni plan de paiement progressif, ni paiement mensuel, sauf accord exprès formulé par écrit dans le cadre d’un contrat personnalisé distinct.

4.3 Aucun travail ne sera réservé, planifié, préparé ou commencé tant que le paiement intégral effectif n’aura pas été reçu.

4.4 L’achat d’un Service réserve notre disponibilité professionnelle, notre capacité de planification et notre traitement administratif pour ce Client.

4.5 En l’absence de paiement intégral, nous ne sommes pas tenus de commencer, poursuivre ou livrer un Service.

5) Absence de remboursement et commencement du service

5.1 En raison de la nature des Services numériques, de l’allocation du temps de travail et de la réservation de capacité de service, tout achat est réputé définitif dès lors que le Client passe commande, accepte les présentes Conditions et que nous commençons le traitement, la planification, la préparation, la réservation de temps ou l’exécution du Service.

5.2 Sous réserve de tout droit ou responsabilité ne pouvant être légalement exclu, les paiements ne sont pas remboursables dès lors que le Service acheté a été réservé, planifié, préparé, commencé, partiellement livré ou intégralement livré.

5.3 Étant donné que tous les achats au titre des présentes Conditions sont exclusivement des achats B2B, tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf accord exprès contraire formulé par écrit de notre part.

5.4 Dès que le Client achète un Service et accepte les présentes Conditions, nous pouvons immédiatement commencer la planification, la préparation, la recherche, le traitement administratif et l’exécution du Service.

6) Services en bloc de temps

6.1 La présente clause s’applique à tous les Services en bloc de temps / formules mixtes vendus par nous, y compris toutes les formules horaires, une heure, plusieurs heures, heures groupées et forfaits prépayés fondés sur le temps, actuels ou futurs.

6.2 Les Services en bloc de temps sont vendus sur la base du temps acheté, et non sur la base d’une tâche garantie, d’une liste de tâches achevées, d’un livrable fixe, d’un délai garanti ou d’un résultat commercial garanti.

6.3 En achetant un Service en bloc de temps, le Client achète l’accès à notre temps professionnel pour des services en ligne tels que modifications de site internet, assistance site internet, aide au design, assistance au contenu, maintenance, assistance SEO, mise en œuvre, configuration, dépannage, conseil numérique, assistance commerciale et travaux similaires réalisés en ligne.

6.4 L’achat d’un bloc de temps ne garantit pas qu’une tâche particulière ou un ensemble de tâches sera achevé dans le temps acheté.

6.5 Le travail réalisé dans un bloc de temps dépend de la complexité, des limites de la plateforme, des restrictions techniques, de la qualité des instructions du Client, de la rapidité des réponses du Client, des autorisations d’accès, des systèmes tiers et de facteurs échappant à notre contrôle.

6.6 Le temps peut raisonnablement être utilisé pour examiner le brief du Client, lire et répondre aux instructions, assurer des consultations, effectuer des recherches, planifier, mettre en œuvre, tester, dépanner, effectuer des révisions dans le périmètre convenu, communiquer directement au sujet du Service, ainsi que pour l’administration raisonnablement nécessaire au Service acheté.

6.7 Si le travail demandé dépasse le bloc de temps acheté, nous pouvons interrompre les travaux et exiger l’achat de temps supplémentaire avant de continuer.

6.8 Les blocs de temps ne créent aucune relation de travail, d’agence ou d’exclusivité.

6.9 Sauf indication contraire expresse formulée par écrit, les Services en bloc de temps sont planifiés selon notre disponibilité et notre flux de travail, et ne garantissent ni traitement immédiat ni exécution le jour même.

6.10 Le temps non utilisé, le cas échéant, est soumis à la période de validité indiquée sur la page produit, la facture ou le Courriel de confirmation.

6.11 Sauf accord écrit exprès contraire de notre part, le temps acheté et non utilisé n’est pas remboursable.

7) Services de projet / services fondés sur une tâche

7.1 Les Services de projet sont vendus sur la base d’un livrable ou d’un périmètre défini, plutôt que purement sur le temps consacré.

7.2 Seuls les travaux expressément décrits sur la page produit concernée, la facture, le devis, la confirmation du périmètre ou le Courriel de confirmation sont inclus.

7.3 Tout travail en dehors du périmètre convenu sera considéré comme un travail supplémentaire et pourra nécessiter un nouvel achat, un nouveau devis ou une nouvelle réservation de bloc de temps.

7.4 Les révisions sont limitées à celles expressément incluses dans le service acheté.

8) Services de maintenance SEO

8.1 Les Services de maintenance SEO sont des services numériques récurrents ou à durée fixe centrés sur la visibilité dans les moteurs de recherche, l’optimisation on-page, le suivi, les améliorations techniques et l’assistance SEO connexe.

8.2 Les résultats SEO dépendent de nombreux facteurs externes, notamment les changements d’algorithmes des moteurs de recherche, l’activité des concurrents, la qualité du contenu, l’état technique du site, les conditions de marché, les backlinks et l’historique du site internet.

8.3 Nous ne garantissons ni classement, ni augmentation de trafic, ni demandes de contact, ni prospects, ni conversions, ni ventes.

8.4 Toute formule SEO vendue pour une durée définie constitue uniquement un engagement de service, et non une promesse de résultat spécifique dans les moteurs de recherche.

9) Protections du prestataire de services numériques

9.1 En notre qualité de prestataire de services numériques, nous nous réservons le droit de déterminer la méthode, l’ordre, le calendrier et l’approche technique raisonnables d’exécution des Services, sauf méthode spécifique expressément convenue par écrit.

9.2 Nous pouvons nous appuyer sur des plateformes tierces, notamment des créateurs de sites internet, moteurs de recherche, plugins, applications, prestataires de paiement, fournisseurs de noms de domaine, hébergeurs et outils externes. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, limitations, changements de politique, suspensions ou défaillances causés par ces tiers.

9.3 Nous ne sommes pas responsables des retards, échecs ou limitations causés par l’absence de contenu, l’absence d’approbation, des instructions incomplètes, des informations inexactes fournies par le Client, des accès révoqués, des restrictions imposées par des plateformes tierces, des modifications effectuées par le Client ou des tiers, ou des facteurs techniques échappant raisonnablement à notre contrôle.

9.4 Nous pouvons refuser tout travail illégal, trompeur, abusif, diffamatoire, contrefaisant, discriminatoire, dangereux ou en dehors de notre champ professionnel.

9.5 Nous nous réservons le droit de mettre en pause, reprogrammer, suspendre ou résilier des Services lorsque cela est nécessaire pour protéger notre activité, notre position juridique, la gestion de notre charge de travail, notre sécurité ou nos obligations de conformité.

10) Contenu du Client, conformité et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de s’assurer que tout contenu, affirmation, élément, information produit, formulation juridique, image ou fichier fourni est exact, licite et dûment autorisé.

10.2 Le Client est responsable de veiller à ce que son activité et son site internet soient conformes à l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables, y compris en matière de protection des données, règles publicitaires, règles fiscales, obligations d’accessibilité, réglementations sectorielles et toute obligation légale vis-à-vis des consommateurs applicable à la propre activité du Client.

10.3 Nous ne fournissons ni représentation juridique ni conseil juridique réglementé. Toute formulation, modèle ou indication de conformité fournis par nous le sont à des fins générales d’information et d’utilisation pratique uniquement, et doivent être vérifiés de manière indépendante si nécessaire.

10.4 Le Client est responsable de la révision et de l’approbation finales de tout contenu avant sa publication ou son utilisation.

11) Propriété intellectuelle

11.1 Le Client conserve la propriété des contenus qu’il nous fournit.

11.2 Jusqu’au paiement intégral, tous les brouillons, maquettes, travaux rédactionnels, stratégies, documents de travail et livrables demeurent notre propriété.

11.3 Après paiement intégral, le Client reçoit le droit d’utiliser les livrables finaux payés pour ses propres besoins professionnels, sous réserve des droits de tiers, des règles de plateforme et des restrictions de licence.

11.4 Toute application tierce, police, ressource issue de banque d’images, plugin ou logiciel demeure soumise aux conditions de licence du tiers concerné.

12) Limitation de responsabilité

12.1 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue ou limitée.

12.2 Sous réserve de la clause 12.1, nous ne serons pas responsables des pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes d’activité, pertes d’opportunité, pertes de classement, pertes causées par des plateformes tierces, pertes indirectes ou pertes consécutives.

12.3 Notre responsabilité totale au titre de toute réclamation découlant d’un Service ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Service spécifique à l’origine de la réclamation.

12.4 Nous ne sommes pas responsables de la performance commerciale du Client, de ses résultats commerciaux, de son succès marketing, de ses résultats SEO ou de ses décisions de conformité juridique.

13) Statut professionnel du Client

13.1 Le Client confirme que tout achat effectué au titre des présentes Conditions l’est entièrement ou principalement dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

13.2 Tous les clients de WIX SOLUTIONS sont des clients professionnels.

13.3 Aucun achat effectué par un consommateur n’est accepté au titre des présentes Conditions.

13.4 Si une personne passe commande au nom d’une entreprise, société, organisation, société de personnes ou autre entité, cette personne confirme qu’elle est dûment habilitée à agir pour le compte de cette entité et à l’engager au titre des présentes Conditions.

14) TVA et clients internationaux

14.1 Je suis une entreprise établie au Royaume-Uni non immatriculée à la TVA. En conséquence, aucune TVA n’est appliquée à mes services.

14.2 Le seuil actuel d’immatriculation à la TVA au Royaume-Uni est de 90 000 GBP de chiffre d’affaires taxable, et les entreprises doivent s’immatriculer si elles dépassent ou prévoient de dépasser ce seuil, sauf exception applicable.

14.3 Étant donné que nous ne sommes pas immatriculés à la TVA, nos factures n’incluent pas de TVA britannique.

14.4 Si le Client est situé en dehors du Royaume-Uni, le lieu de prestation et le traitement fiscal des Services peuvent dépendre du lieu d’établissement du Client, de son statut et des règles fiscales locales.

14.5 Si la TVA est due dans le pays du Client, il appartient au Client de l’autoliquider selon le mécanisme d’autoliquidation ou toute autre règle fiscale locale applicable.

14.6 Le cas échéant, le Client est responsable de la déclaration et du paiement de toute TVA à l’importation, TVA locale, TVA autoliquidée, taxe sur les ventes, GST ou taxe similaire applicable dans son pays.

14.7 Si le Client est un client professionnel situé en dehors du Royaume-Uni et que ses règles locales imposent un mécanisme d’autoliquidation, il lui appartient de comptabiliser lui-même toute taxe due selon ces règles.

14.8 Le Client est responsable d’obtenir, si nécessaire, un conseil fiscal local dans sa propre juridiction.

15) Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation, sont régis par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

15.2 Les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où une règle impérative ne pourrait être valablement exclue.

15.3 Le fait qu’un Client soit situé en dehors du Royaume-Uni n’affecte ni la base exclusivement B2B des présentes Conditions ni l’accord des parties selon lequel le contrat est régi par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles.

15.4 Les présentes Conditions s’appliquent aux clients professionnels du monde entier, sous réserve que tous les achats soient effectués exclusivement sur une base B2B.